5 critères qui déterminent l’éligibilité au Tarif Vert EDF

Critère 1 : une puissance souscrite supérieure à 250 kVA

C’est le premier filtre et le plus simple à vérifier. Selon la délibération de la CRE, le seuil de puissance pour accéder au Tarif Vert est fixé à 250 kVA. En dessous, oubliez. Concrètement, ouvrez votre dernière facture d’électricité ou votre contrat : la puissance souscrite y est indiquée en kVA.

Dans mon activité de courtier, je vois souvent des responsables d’installation confondre puissance souscrite et puissance maximale instantanée. Ce qui compte pour l’éligibilité, c’est la valeur contractuelle, celle pour laquelle vous payez un abonnement. Si vous êtes à 200 kVA, même si vous consommez parfois comme si vous en aviez 300, vous n’êtes pas éligible. C’est un critère bloquant, sans négociation possible.

Critère 2 : moins de 10 salariés et CA inférieur à 2 millions d’euros

Ici, ça se complique. Ce ne sont pas deux critères, mais un seul bloc de conditions cumulatives. Effectif et chiffre d’affaires doivent respecter les deux seuils simultanément. Comme l’indique l’article L337-7 du Code de l’énergie, l’entreprise doit « employer moins de dix personnes » et avoir un « chiffre d’affaires, recettes ou total de bilan annuels n’excédant pas 2 millions d’euros ».

Franchement, c’est le critère qui génère le plus de refus inattendus. Je pense à ce dossier traité l’année dernière : une fonderie dans le Nord avec une puissance de 450 kVA, pile dans les clous du premier critère. Mais elle employait 12 salariés. Refus immédiat. L’erreur la plus fréquente ? Croire que la puissance élevée suffit. Non. C’est un triptyque : puissance, effectif, CA. Un seul manquement, et c’est non.

Face à cette complexité, la transition vers un accompagnement par un courtier spécialisé devient intéressante. L’objectif n’est pas seulement de vérifier l’éligibilité, mais de comparer si le Tarif Vert est réellement plus avantageux qu’une offre de marché négociée pour votre profil de consommation.

Critère 3 : un compteur SAPHIR ou ICE (pas de Linky)

C’est le point technique qui coince le plus souvent. Dans mon activité de courtier en énergie en France métropolitaine, je constate régulièrement que des entreprises pensent pouvoir accéder au Tarif Vert avec un compteur Linky Pro. C’est une erreur : seuls les compteurs SAPHIR ou ICE sont acceptés.

Pourquoi ? Le Tarif Vert est conçu pour des sites raccordés en haute tension. Le compteur SAPHIR, comme le décrit la documentation technique Enedis, est spécifiquement utilisé « dans les installations équipées d’un Dispositif de Comptage en HTA ». Il gère des paramètres complexes (énergie réactive, dépassements de puissance) que le Linky, conçu pour le marché domestique et le petit professionnel, ne sait pas mesurer.

Si vous avez un doute sur votre type de compteur, regardez votre facture ou contactez Enedis. Un Linky Pro, même s’il est « professionnel », ne vous rendra pas éligible. Cette confusion entraîne des refus systématiques et retarde les démarches de plusieurs semaines.

Critère 4 : un raccordement en haute tension (1 à 50 kV)

Ce critère est intrinsèquement lié au précédent. Le Tarif Vert est réservé aux sites raccordés en haute tension A (HTA), c’est-à-dire avec une tension de raccordement supérieure à 1 kilovolt et généralement inférieure à 50 kV. Concrètement, cela correspond aux transformateurs dédiés que l’on trouve dans les zones industrielles, les grands centres logistiques ou les hôpitaux.

Comment savoir ? Votre point de livraison (PDL) et votre contrat de raccordement mentionnent ce niveau de tension. Si vous êtes en basse tension (BT) classique, comme la majorité des commerces et bureaux, vous n’êtes tout simplement pas concerné. C’est un critère binaire, sans nuance. Sur le terrain, la réalité est que la plupart des PME éligibles sur les autres critères le sont aussi sur celui-ci, car une puissance > 250 kVA implique quasi systématiquement un raccordement HTA.

Pour bien comprendre les alternatives qui s’offrent à vous si vous n’êtes pas en HTA, il est utile de se pencher sur le fonctionnement du marché de l’électricité et les offres de marché qui peuvent être plus adaptées.

Critère 5 : être propriétaire ou syndicat de copropriété (cas particuliers)

Le dernier critère est plus ouvert. L’article L337-7 mentionne explicitement que « les propriétaires uniques et syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation sont également éligibles sans condition supplémentaire ». C’est une porte d’entrée spécifique, souvent méconnue.

Concrètement, cela signifie qu’une copropriété qui gère les parties communes d’un immeuble (chauffage collectif, éclairage des halls) peut souscrire au Tarif Vert pour ces usages, même si elle ne remplit pas les critères d’effectif ou de CA. C’est un cas à part, mais qui concerne des milliers de syndics en France. Attention toutefois : le compteur doit toujours être compatible (SAPHIR/ICE) et le raccordement en HTA, ce qui reste rare pour du résidentiel.