Le " décret tertiaire " n° 2019-771 du 23 juillet 2019 aussi dénommé Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET) est une nouvelle règlementation qui impose de réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. L’objectif est d’atteindre 60 % d’économies d’énergie à l’horizon 2050 dans les bâtis concernés. Le point sur ce décret.
Le décret tertiaire qu’est-ce que c’est exactement ?
Le Décret Tertiaire vise à inciter les acteurs du secteur tertiaire à adopter des mesures pour améliorer l'efficacité énergétique de leurs bâtiments, à réduire leur impact environnemental et contribuer aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne les bâtiments à usage tertiaire c'est-à-dire ceux destinés aux activités de services, tels que les bureaux, les commerces, les hôtels, les établissements d'enseignement, les établissements de santé, les centres commerciaux, les restaurants, etc. Il porte autant sur les bâtiments publics que privés, occupés par les administrations, les entreprises, les institutions, les associations ou tout autre acteur du secteur tertiaire. Plus précisément, il s’agit aussi de bâtiments dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1000 m2. Il est également pris en compte une superficie cumulative lorsque le bâti accueille plusieurs entreprises ou si le site comprend plusieurs bâtiments. Seuls sont exemptés par le décret tertiaire les constructions provisoires, lieux de culte et bâtiments de défense, sécurité civile ou sécurité intérieure du territoire.
Quelles sont les obligations à respecter ?
Le décret impose aux propriétaires ou aux occupants de bâtiments tertiaires de réaliser des actions visant à réduire leur consommation d'énergie finale. Les objectifs de réduction sont fixés en pourcentage par rapport à une consommation de référence. Ces objectifs s'appliquent sur des périodes de cinq ans, à partir de 2020 jusqu'en 2040. À noter : Les exigences spécifiques du décret tertiaire peuvent évoluer avec le temps. Il est donc recommandé de se référer aux textes législatifs les plus récentes pour connaître les obligations exactes liées à la réglementation en vigueur.Améliorer la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire ?
Les mesures préconisées par le décret tertiaire que nous allons évoquer ci-après ne sont que des exemples parmi les nombreuses possibilités permettant d'améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires. En effet, chacun d’eux est unique et peut nécessiter des solutions adaptées à ses caractéristiques spécifiques. Il est recommandé de consulter des experts en efficacité énergétique tel qu'un courtier en énergie et de se conformer aux réglementations locales pour mettre en œuvre les actions appropriées. Parmi les pistes à retenir dans le cadre de l’application du décret tertiaire il faut citer :- La mise en place d’audit énergétique approfondi du bâtiment pour identifier les sources de gaspillage d’énergie et les possibilités d’amélioration. Un audit va aider à déterminer les actions spécifiques à entreprendre pour réduire la consommation d’énergie.
- L’isolation thermique du bâtiment au niveau des murs, du toit, des fenêtres, des sols etc. Isoler le bâti participe à réduire les pertes de chaleur en hiver et l’apport de chaleur en été pour une meilleure efficacité énergétique.
- Le remplacement si nécessaire les systèmes de chauffage et de climatisation par des équipement plus efficaces et économes en énergie. Cela peut concerner l’installation de pompes à chaleur, de chaudières à haute efficacité, de systèmes de contrôle automatique de la température, de récupération de chaleur etc.
- La mise en place d’un éclairage économe en énergie et le remplacement des luminaires inefficaces par des éclairages à LED ou d’autres technologies peu gourmandes. Les éclairages à LED sont plus durables, moins énergivores et ont une durée de vie plus longue ce qui réduit non seulement les coûts énergétiques mais aussi les frais de maintenance.
- La gestion de l’énergie par la mise en place d’un système destiné à surveiller et optimiser la consommation d’énergie du bâtiment. Cela concerne par exemple l’utilisation de capteurs, de compteurs intelligents, de logiciels de gestion de l’énergie etc. L’objectif consiste à identifier les zones de gaspillage et à mettre en place des mesures d’économie d’énergie.
- L’installation de sources d’énergie renouvelable sur place telles que des panneaux solaires photovoltaïques ou des systèmes de cogénération. Ces derniers sont capables de produire simultanément de l'électricité et de la chaleur utile à partir d'une seule source d'énergie primaire. Cette technologie énergétique efficace a pour principe de base la récupération de la chaleur résiduelle générée lors de la production d'électricité afin de maximiser l'utilisation de l'énergie et de réduire les pertes. L’installation de sources d’énergie renouvelable aidera à réduire la dépendance aux combustibles fossiles et à générer de l’électricité propre.
- La sensibilisation et la formation des occupants et du personnel du bâtiment aux bonnes pratiques en matière d’efficacité énergétique. C’est le cas notamment en matière de régulation de la température, de l'utilisation des équipements, de l'éclairage, etc. La formation et l'éducation peuvent contribuer à un comportement plus économe en énergie.
Les obligations de contrôles et les sanctions
Le décret tertiaire préconise la mise en place de contrôles visant à assurer le respect des obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments tertiaires. Voici certains contrôles recommandés :- Le suivi régulier et précis par les acteurs concernés des consommations énergétiques de leurs bâtiments. Cela implique la collecte et l'enregistrement de données sur la consommation d'électricité, de gaz, de fioul, etc. Des compteurs appropriés peuvent être installés pour faciliter ce suivi.
- L’élaboration d’un plan d’action à partir de la base des données de consommation énergétique. Ce plan d’action visant à réduire la consommation d’énergie doit détailler les mesures spécifiques à prendre pour atteindre les objectifs de réduction fixés par le décret.
- Le reporting des données annuelles de consommation énergétique à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME). Ces données permettent de vérifier la conformité aux obligations du décret et d'évaluer les progrès réalisés.
- Le contrôle et la vérification du respect des obligations du décret tertiaire par les autorités compétentes. Ces contrôles peuvent porter sur la collecte des données de consommation, la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique, la conformité aux objectifs fixés, etc.